Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 806A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2021 par : M. Perrut.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 18(A)
I. – Le chapitre Ier du titre II du livre VIII du code de l’éducation est complété par un article L. 821‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 821‑5. – Le ticket restaurant étudiant est un titre spécial de paiement remis aux étudiants n’ayant pas accès à une structure de restauration universitaire pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas consommé ou acheté auprès d’un organisme ayant conventionné, sur le territoire considéré, avec les établissements d’enseignement supérieur, les collectivités territoriales ou le réseau des œuvres universitaires et scolaires.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Un nombre toujours croissant d'étudiants connaissent de graves difficultés, notamment sur le plan alimentaire.
Avec le confinement consécutif à la crise épidémique, leurs fragilités sociales ont été aggravées par la fermeture totale ou partielle des restaurants universitaires entre le mois de mars et le mois de septembre 2020. Ils se sont vus ainsi empêchés d'accéder à la restauration au tarif social étudiant qui s'élève à 3,30 € pour un repas complet.
Si la mise en place de repas à 1 € dans les restaurants universitaires pour les étudiants boursiers a été effective en juillet, cette mesure a d'abord exclu les étudiants boursiers éloignés des grands campus et des centres‑villes mais aussi les étudiants en BTS, en classes préparatoires et tous les étudiants non‑boursiers, soit environ 2 millions d’étudiants. Même si dès le mois de janvier 2021 dernier, ce repas à 1 € a été étendu aux étudiants non‑boursiers, il n'en demeure pas moins que cette mesure ne s'adresse qu'aux étudiants qui ont l’opportunité d’être à proximité d’un restaurant universitaire.
Avec le présent dispositif, les étudiants, éloignés des structures de restauration universitaire, pourraient bénéficier d’un ticket à tarif social pour se restaurer ou faire des achats alimentaires auprès d’établissements ayant conventionné avec les acteurs territoriaux de la vie étudiante (établissements d’enseignement supérieur, Crous, collectivités).
C'est pourquoi cet amendement, inspiré de la proposition de loi de ma collègue Anne-Laure Blin, propose la mise en place d'un ticket restaurant étudiant permettant à tous les étudiants de se restaurer à tarif social, quel que soit leur lieu d’étude.
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