Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 809A (Non soutenu)
Publié le 6 octobre 2021 par : M. Perrut.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 2(A)
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 1 592 € »
le montant :
« 2 336 € ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 3 756 € »
le montant :
« 4 040 € ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 991 du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a abaissé le plafond de l’avantage en impôt résultant de l’application du quotient familial. Cette mesure a concerné près de 800 000 foyers, appartenant essentiellement à la classe moyenne.
Or le quotient familial ne doit pas être vu comme une aide sociale, mais bien comme un dispositif visant à encourager la natalité. De fait, il n’est pas pertinent d’en diminuer le plafond.
Ainsi, cet amendement doit permettre de revenir, à partir du 1er janvier 2022, à des montants plus proches des plafonnements antérieurs à la loi de finances pour 2013.
Tel est l'objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.