Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 810A (Non soutenu)
Publié le 6 octobre 2021 par : M. Perrut.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 2(A)
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 1 592 € »,
le montant :
« 1 800 € ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 3 756 € »
le montant :
« 3 880 € ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Les I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
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