Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 812A (Non soutenu)
Publié le 6 octobre 2021 par : M. Perrut.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 3(A)
I. – L’article 196 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge ses ascendants en perte d’autonomie telle que qualifiée à l’article R. 232‑4 du code de l’action sociale et des familles, dès lors qu’ils vivent sous son toit et qu’il leur apporte une aide humaine ou matérielle. Le contribuable qui accepte cette prise en charge bénéficie d’une demi-part supplémentaire de quotient familial par ascendant ainsi à charge. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La population mondiale vieillit. D’après les projections de l’ONU, 16 % des êtres humains auront 65 ans ou plus en 2050, contre seulement 9 % aujourd’hui. En 2018, pour la première fois dans l’histoire, les plus de 65 ans étaient plus nombreux que les enfants de moins de 5 ans. La France, quant à elle, comptait au 1er janvier 2018 un peu plus de 67 millions d’habitants, dont un quart avait plus de 60 ans. En 2050, un habitant sur trois serait âgé de 60 ans ou plus, contre un sur cinq en 2005 selon les projections de l’Insee.
Si les pouvoirs publics n’ont pas démérité pour répondre aux besoins croissants induits par ce vieillissement inéluctable de la population, les initiatives provenant de la société civile se sont aussi multipliées.
Les solutions sont aujourd’hui nombreuses à se développer afin de proposer un accompagnement adapté et de qualité à nos aînés : maintien à domicile, développement de la cohabitation intergénérationnelle, accueil familial, établissements pour personnes âgées dépendantes …
Parce qu’une civilisation s’apprécie aussi à la manière dont elle traite ses aînés, la solidarité doit être encouragée et l’accès au soin renforcé ; l’accompagnement des personnes âgées et dépendantes relève d’un savoir‑faire et d’un savoir‑être indispensable.
À ce titre, l’accompagnement et l’accès aux soins des personnes en perte d’autonomie est aujourd’hui l’un des enjeux de notre modèle social qui doit mettre le « bien vieillir » au centre de ses préoccupations.
Afin d'encourager la solidarité intergénérationnelle, le présent amendement a pour objet d'attribuer une demi-part supplémentaire dans le calcul du quotient familiale dès lors qu'un contribuable prend à sa charge un ascendant en perte d'autonomie.
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