Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 843C (Irrecevable)
Publié le 22 octobre 2021 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 29(C)
À l’alinéa 4 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, substituer au taux :
« 25 % »
le taux
« 50 % »
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement est d’augmenter la part de risques supportées par les assureurs crédits dans le dispositif CAP RELAIS à hauteur de 50%, à part égale avec l’Etat.
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