Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 846A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2021 par : M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Chiche, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Batho.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article liminaire(A) (consulter les débats)
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux :
« -3,7 »
le taux :
« -3,6 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au taux :
« -4,8 »
le taux :
« -4,7 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur le risque d’une baisse durable des sources de financement du budget de l’État et par conséquent d’une dégradation structurelle des services publics et d’une réduction des capacités d’action des pouvoirs publics en matière de transition écologique et de réduction des inégalités sociales.
Pour exemple, la baisse de la taxe d’habitation pour les 20 % des plus aisés prévue entre 2021 et 2023 représenterait un manque à gagner de 5,4 Mds€ pour l’État, soit l’équivalent de ce que coûterait un revenu de base pour les jeunes de 18 à 25 ans, population la plus touchée par la hausse des inégalités de revenus et des patrimoines.
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