Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 866C (Irrecevable)
Publié le 22 octobre 2021 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 34(C)
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes confrontées à des pertes de revenus forestiers relevant du régime forestier institué à l’article L. 211‑1 du code forestier.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les Communes forestières doivent aujourd'hui faire face à une « tempête silencieuse » qui détruit inexorablement nos forêts : crises sanitaires à répétition, attaques de parasites (10 millions de mètres cubes d’épicéa contaminés par les scolytes), dépérissement de certaines essences, et sécheresses répétées.
En 2020, en région Grand Est, on estime à 3,3 millions de m3 de bois déclassés dont 1,8 million de m3 d’épicéas. Les pertes de revenus sont donc considérables et de nombreux élus ont maintes fois alertés le Gouvernement sur cette situation préoccupante.
Pour les plus petites communes rurales les recettes liées à la forêt peuvent représenter jusqu'à 40% de leur budget, elles se retrouvent donc confronter à des difficultés financières importantes qui ne leur permet pas d'investir et de répondre à de nouveaux défis: la nécessité de renouveler les forêts face au changement climatique et l'accompagnement du tissu d'entreprises locales qui en découle.
C'est pourquoi cet amendement propose qu'une dotation soit spécifiquement adressée aux communes concernées afin de les aider à faire face à la crise forestière française.
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