Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 875A (Non soutenu)
Publié le 6 octobre 2021 par : M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Villani, M. Taché, Mme Forteza, Mme Batho.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 9(A)
I. – L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – À compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025, la fourniture de biens issus d’une activité de réparation ou de réemploi au sens de l’article L. 541‑1‑1 du code de l’environnement, de biens reconditionnés et de biens d’occasion. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à appliquer temporairement une TVA à taux réduit de 5,5 % sur les biens issus de la réparation, du réemploi, du reconditionnement ou de la seconde main. Cette mesure donnerait un coup d’accélérateur à ces filières d’avenir qui contribuent indéniablement à la transition écologique par le principe de la sobriété dans la consommation de ressources naturelles tout en favorisant l’emploi local.
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