Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 888A (Non soutenu)
Publié le 6 octobre 2021 par : M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Batho.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 8(A)
Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213‑10‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213‑10‑8‑1. – I. – Les personnes, à l’exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l’article L. 254‑1 ou du II de l’article L. 254‑6 du code rural et de la pêche maritime, qui acquièrent une matière fertilisante mentionnée au sens du 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse sont assujetties à une redevance pour pollutions diffuses.
« II. – L’assiette de la redevance est la masse d’azote sous forme minérale de synthèse contenue dans les produits mentionnés au I.
« III. – Le taux de la redevance est fixé à 20 centimes d’euros par kilogramme d’azote.
« IV. – La redevance sur une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime est exigible à compter du 1er janvier 2022.
« V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer une redevance pour pollution diffuse sur les engrais azotés très émetteurs de gaz à effet de serre. Alors que la première SNBC visait une réduction de 30 kg d’engrais synthétiques par hectare sur les terres agricoles entre 2010 et 2035, la consommation totale française a augmenté entre 2010 et 2018 en dépit d’une baisse de la surface agricole utile et malgré l’existence de plusieurs mesures visant à la réduire. La quantité d’azote apportée par hectare est passée de 81,6 kg à 86,9 kg entre 2007 et 2018.
L’accompagnement des agriculteurs dans la transition agroécologique devra impérativement être plus important que les recettes récupérées de la redevance, dans un souci de transition juste et d’accompagnement de nos agriculteurs.
Cet amendement est issu d’une proposition des Amis de la Terre et reprend une disposition de la proposition de loi pour une vraie loi climat n° 4022 déposée par Delphine Batho et Matthieu Orphelin avec des députés du collectif EDS.
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