Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 942A (Non soutenu)
Publié le 6 octobre 2021 par : M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Batho.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 8(A)
Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 265 nonies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables jusqu’au 1er janvier 2022. » ;
2° Au C du 8 de l’article 266 quinquies C, il est rétabli un g ainsi rédigé :
« g. Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux personnes mentionnées aux a, b et d de la présente section prend fin au 1er janvier 2022. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de mettre fin dès la fin de l’année à plusieurs dépenses fiscales liées au secteur de l’industrie néfastes à l’environnement, pour permettre à la France de verdir son budget :
Plusieurs taux réduits de TICPE, TICGN et TIC au profit des installations intensives en énergie et / ou pouvant exercer une activité considérée comme exposée à un risque important de fuite de carbone.
Les dépenses fiscales concernées par cet amendement représentent tout cumulé plus de 2 milliards d’euros.
Cet amendement est issu d’une proposition du Réseau Action Climat et de Greenpeace France.
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