Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° 945C (Rejeté)

Publié le 22 octobre 2021 par : M. Pupponi.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat086 300 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Politique de la ville00
Interventions territoriales de l'État00
Aide exceptionnelle à la collectivité de Corse(ligne nouvelle)86 300 0000
TOTAUX86 300 00086 300 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement propose la création d’un nouveau programme dans la mission Cohésion des territoires pour constituer une aide exceptionnelle pour la Collectivité de Corse.

Celle-ci a été condamnée dans le dossier de la DSP accordée à la SNCM entre 2007 et 2013 à payer une amende de 86 millions d’euros alors qu'elle n'est pas responsable.

Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement du programme "aide exceptionnelle à la collectivité de Corse". Cette mesure est gagée par la diminution à due concurrence des crédits de l'actions 4 (86,3 millions d’euros) du programme 135

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