Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 945C (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2021 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 86 300 000 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| Aide exceptionnelle à la collectivité de Corse(ligne nouvelle) | 86 300 000 | 0 |
| TOTAUX | 86 300 000 | 86 300 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la création d’un nouveau programme dans la mission Cohésion des territoires pour constituer une aide exceptionnelle pour la Collectivité de Corse.
Celle-ci a été condamnée dans le dossier de la DSP accordée à la SNCM entre 2007 et 2013 à payer une amende de 86 millions d’euros alors qu'elle n'est pas responsable.
Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement du programme "aide exceptionnelle à la collectivité de Corse". Cette mesure est gagée par la diminution à due concurrence des crédits de l'actions 4 (86,3 millions d’euros) du programme 135
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