Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 947A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2021 par : M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Villani, M. Taché, Mme Forteza, Mme Batho.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 3(A)
I. – Le I de l’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 4 est ainsi rédigé :
« 4. Le montant de l’avance remboursable ne peut excéder la somme de :
« 1° 30 000 € par logement pour les travaux mentionnés au 1° du 1 ;
« 2° 60 000 € par logement pour les travaux mentionnés au 2° du 1. »
2° Au 9, la durée : « cent quatre-vingts » est remplacée par la durée : « trois cent soixante ».
II. – Après le troisième alinéa de l’article L. 312‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la garantie de l’État peut également être accordée aux avances remboursables ne portant pas intérêt mentionnées au I de l’article 244 quater U du code général des impôts lorsqu’elles sont attribuées aux personnes physiques dont les revenus sont inférieurs à des plafonds de ressources fixés par décret. L’État est garant en dernier ressort de ces prêts. »
III. – Les dispositions du I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour la rénovation énergétique des résidences principales avec les améliorations suivantes :
- Réhausser le plafond à 60 000 € pour les rénovations performantes (au lieu de 30 000 € actuellement, au même titre que les chantiers de rénovation comprenant au moins 3 travaux) ;
- Étendre à 30 ans le délai maximal de remboursement (au lieu de 15 ans);
- Assurer une garantie totale par l’Etat pour les rénovations performantes pour les ménages modestes.
Alors qu’aujourd’hui 66% des éco-PTZ sont octroyés aux 30 % des foyers les plus aisés, et seuls 12 % des éco-PTZ n’ont bénéficiés aux 50 % des ménages les plus modestes et que 77,6 % des éco-PTZ n’ont pas de garantie (Source : SGFGAS, Rapport annuel de 2020), ces mesures permettront de faciliter l’accès à l’éco-PTZ pour les ménages modestes et de classe moyenne.
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