Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 960C (Irrecevable)
Publié le 23 octobre 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Administration territoriale de l'État | 2 000 000 | 0 |
| Vie politique | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 0 | 2 000 000 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise tranfère les crédits dédiés aux cultes à celui dédié au recrutement de personnels dans les préfectures pour acceuillir dignement les usagers de ce service public.
Notre groupe étant fermement opposé au concordat d'Alsace-Moselle, nous ne pouvons nous résoudre aux millions d'euros de nouveau dépensés pour le concordat d'Alsace-Moselle. Alors que la loi de 1905 devrait s'appliquer sur tout le territoire français sans régime dérogatoire, le concordat est un affront pour nos concitoyens : une telle dépense anachronique en République est payée par les impôts de tous.
On trouve ainsi dans les détails du buget de cette mission "Administration générale et terroriale de l'Etat" au sein du programme 216 " plusieurs dépenses qui pourraient être évitées :
- 1,2 M€ destinés au versement des subventions aux communes pour la réalisation des travaux sur les édifices cultuels (pour l’essentiel des réfections des toitures) et aux cultes catholique, protestant et israélite pour leurs frais d’administration dans les départements d’Alsace-Moselle.
- 800 000 € pour couvrir les travaux de pérennisation des quatre implantations cultuelles des départements concordataires (séminaires et palais épiscopaux de Metz et de Strasbourg).
- A cela s’ajoutent les 1 192 ETP « personnels des cultes » financés par le programme.
Pendant ce temps le schéma d'emploi du programme 354 administration territoriale de l'Etat qui finance les personnels de préfecture et de sous préfecture est neutre pour la deuxième année consécutive, alors même que le système d'information ADEF est partiellement justifié par le ministère par la volonté de "réduction du nombre de passages physique des usagers en préfecture ainsi qu’une forte diminution des files d’attente". Pour réduire l'attente, autant créer des postes.
Par conséquent, nous prélevons 2 millions d'euros en AE et en CP du programme 216 "conduite et pilotage des politiques de l'intérieur" (800 000 euros sur l'action 05 "affaires immobilières" et 1,2 million d'euros sur l'action 07 "Cultes et laicité" en AE et en CP) pour les transférer vers le programme 354 "administration territoriale de l'Etat" qui sera ainsi abondé de 2 millions d'euros en AE et en CP.
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