Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 961C (Irrecevable)
Publié le 23 octobre 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Administration territoriale de l'État | 8 000 000 | 0 |
| Vie politique | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 0 | 8 000 000 |
| TOTAUX | 8 000 000 | 8 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise prélève les crédits dédiées à la mise en place d'un système d'information pour dématérialiser les procédures pour les étrangers pour les consacrer au recrutement de personnels dans les préfectures et les sous-préfectures.
Il est expliqué dans le budget pour l'année 2022 que le programme « administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF) a pour objectif la dématérialisation de « bout en bout » des process métier « étranger » : asile, immigration et accès à la nationalité française". Outre le vocabulaire start-up nation utilisé, ce programme coûte plus de 102M€ en CP depuis son lancement soit 93,9% de plus de prévu ! (initialement, son coût était estimé à 52,9M€), ce sera 15M€ pour 2022 et 25,2M€ pour 2023 et les années suivantes.
Tout cela est uniquement destiné à faire des économies au détriment des droits des usagers qui méritent un acceuil humain en préfecture : « Le programme ANEF (SI AEF et SI ANF) permettra de réaliser, à compter de 2023, des économies de fonctionnement évaluées en moyenne à 15 M€ par an. Ces économies résulteront de la réduction des indus sur l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA), de l’accélération du traitement des convocations par l’OFPRA, de la suppression des récépissés et titres provisoires émis au cours de la procédure de demande de titres de séjour et de la fin du recours à la gestion électronique de document privée en préfecture. Le système d’information AEF permettra également une dématérialisation des archives ainsi qu’une réduction du nombre de passages physique des usagers en préfecture ainsi qu’une forte diminution des files d’attente »
La qualité du service préfectoral est ainsi détériorée. Pour y remédier en paliant au manque de personnels dans les préfectures, nous prélevons 8 millions d'euros en AE et en CP du programme 216 "conduite et pilotage des politiques de l'intérieur" sur les dépenses pluriannuelles prévues pour 2022 dans le cadre des "GRANDS PROJETS INFORMATIQUES" pour abonder de 8 millions d'euros en AE et CP le programme 354 "administration territoriale de l'Etat" afin de créer de nouveaux postes.
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