Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 986C (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2021 par : M. Kamardine, Mme Poletti.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 42(C) (consulter les débats)
Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur les clés de répartition des crédits des programmes 110 et 209 de la mission « aide publique au développement » entre les pays de la zone de solidarité prioritaire voisins des outre-mer français et les pays de la zone de solidarité prioritaire sans lien de voisinage avec les outre-mer français.
Exposé sommaire :
Dans un contexte de croissance des crédits des programmes 110 et 209 de la mission "aide publique au développement" et afin d'éclairer le Parlement plus avant, il est proposer que le gouvernement remette au Parlement un rapport concernant l'évolution des crédits destinés aux pays de la zone de solidarité prioritaire (ZSP) voisins des outre-mer français comparativement aux autres pays de la ZSP. Ce rapport permettrait, par exemple, d'éclairer les collectivités mahoraises sur les orientations de l'APD d'Etat concernant l'Union des Comores et Madagascar et ainsi, de favoriser l'efficience de la dépense de l'Etat et des collectivités, notamment dans le cadre de leurs actions concertées et cofinancée à travers la Délégation à la coopération décentralisée du ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères.
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