Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° AC50C (Rejeté)

(4 amendements identiques : AC32C AC49C 508C 689C )

Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Descamps, M. Labille.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève3 000 0000
Enseignement privé du premier et du second degrés00
Soutien de la politique de l'éducation nationale03 000 000
Enseignement technique agricole00
TOTAUX3 000 0003 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Les organisations syndicales représentatives des auxiliaires de vie scolaire qui accompagnent au quotidien les enfants atteints de handicap, en grève le 19 octobre, ont notamment demandé l’augmentation des rémunérations de tous les AESH avec comme objectif l’alignement sur la grille de catégorie B. En effet, si la création d’une grille avec avancement automatique est une véritable avancée, elle ne correspond pas à une solution suffisante face aux très bas salaires que connaissent actuellement les AESH, lesquels sont également dû au fait de ne pas pouvoir effectuer de temps complets. Les AESH gagnent en moyenne 800 €/ mois et c’est inacceptable pour des professionnels qui permettent à nos enfants en situation de handicap d’aller à l’école - école qui est censée accueillir tous les enfants, et à laquelle tous les enfants ont droit. Le présent amendement est un amendement d’appel qui vise à encourager le Gouvernement à revaloriser l’ensemble des rémunérations des AESH.

Cet amendement entend attribuer 3 000 000 d’euros à l’action 03 « Inclusion des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève » au détriment de l’action 05 « Action internationale » au sein du programme 214 « Soutien à la politique de l’éducation nationale ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.

Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens accordés à la dimension internationale des actions du Gouvernement mais bien d’appeler à l’attribution de moyens supplémentaires pour revaloriser la rémunération des AESH.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.