Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° AC32C (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2021 par : Mme Tolmont, Mme Victory, Mme Manin, M. Juanico, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 3 000 000 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 3 000 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 3 000 000 | 3 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à réévaluer de 30 % les médecins de l’éducation nationale.
Alors que l’école a des responsabilités importantes en matière de santé, considérée dans ses dimensions physique, psychique, sociale et environnementale, pour favoriser la réussite scolaire des élèves et la réduction des inégalités sociales et territoriales en matière de santé, la médecine scolaire est en crise depuis de trop nombreuses années. L’Académie de médecine, le Haut Conseil de la santé publique, le Conseil économique et social environnemental et la Cour des comptes l’ont tous constaté : des problèmes structurels empêche une politique de santé scolaire efficace en France.
Il est urgent de donner des moyens à la médecine scolaire, d’autant plus dans un contexte sanitaire particulier. En parallèle de l’augmentation du nombre d’infirmiers, nous demandons la revalorisation des médecins scolaires.
La Cour des comptes le recommande, dans son rapport de mai 2020 ; « une nouvelle étape de revalorisation de la rémunération des médecins de l’éducation nationale » (p. 44). Elle propose une revalorisation indemnitaire de 30 % afin de se rapprocher du niveau de rémunération des médecins inspecteurs de santé publique. Ce coût est estimé à 3 millions d’euros.
Afin d’être recevable, cet amendement propose le gage suivant :
- Une augmentation de 3 000 000 € en AE et CP de l’action n° 02 « santé scolaire » du programme n° 230 « Vie de l’élève » ;
- Une diminution de 3 000 000 € en AE et CP de l’action n° 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme n° 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».
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