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Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° AC63C (Retiré avant séance)

Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022

Article 20(C)

Cet amendement a été retiré avant sa publication.

Exposé sommaire :

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