Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° AS1C (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2021 par : Mme Buffet, M. Dharréville.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 500 000 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 500 000 |
| dont titre 2 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 500 000 | 500 000 |
| SOLDE | 0 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 500 000 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 500 000 |
| dont titre 2 | 0 | 7 |
| TOTAUX | 500 000 | 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à abonder de 500 000 euros l’action 25 du programme 137 « prévention et lutte contre les violences et la prostitution » depuis l’action 12 « affaires immobilières » du programme 124.
En effet, les cosignataires alertent sur l’application lacunaire de la loi du du 13 avril 2016 renforçant la lutte contre le système prostitutionnel et l’accompagnement des personnes prostituées. Cette loi prévoit la mise en place de commissions départementales chargée de mettre en place les parcours de sortie de la prostitution. Seuls 500 parcours ont été mis en place depuis 2016 et seuls deux tiers des départements ont mis en place la commission. Cette situation est inacceptable au regard de l’enjeu prioritaire que représente la lutte contre la prostitution, qui est une lutte contre la traite des êtres humains et la marchandisation du corps.
La nouvelle action 25 permet de financer les associations qui accompagnent les personnes sortant de la prostitution et l’aide financière à l’insertion professionnelle (AFIS) versée aux personnes s’engageant dans un parcours de sortie de la prostitution. Nous souhaitons porter la part consacrée au versement de l’AFIS de 1,5 millions à 2 millions pour inciter et permettre une plus large utilisation de ce dispositif. Plus généralement, nous demandons une évaluation de l’application de la loi de 2016, dont les outils ne sont pas suffisamment mobilisés.
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