Amendement N° AS22C (Irrecevable)

Depuis la crise Covid, l’explosion de la demande d’aide alimentaire témoigne des difficultés monétaires croissantes d’une partie de la population. Parmi celle-ci certains jeunes, qui sont à la fois les premières victimes de la crise économique et les moins bien protégés.

Cet amendement apporte une mesure immédiate. Il vise le renforcement de l’accompagnement déjà proposé aujourd’hui par les Missions locales et propose que les 420 000 jeunes bénéficiaires du Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi (PACEA) puissent bénéficier mensuellement d’une allocation d’un montant équivalent à l’allocation versée dans le cadre de la Garantie Jeunes et versée sous conditions de ressources.

La Fédération des acteurs de la solidarité estime qu’une enveloppe de 2,5 milliards d’euros est nécessaire pour qu’une telle allocation soit dédiée aux jeunes en PACEA, soit 208 333 333 d’euros pour un mois.

Cet amendement vise donc à diminuer les crédits du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » de 208 333 333 d’euros en autorisation d’engagement, et 180 000 000 euros en crédits de paiement sur l’action 1 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi », ainsi que 28 333 333 euros sur l’action 4 « Plan d’investissement des compétences », et transfère 208 333 333 d’euros de crédit au nouveau programme « Allocation PACEA » en autorisations d’engagement et de crédits de paiement.

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui impose, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.

Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués à la conduite et au soutien des politiques de l’emploi et du travail.