Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° AS25C (Irrecevable)

Publié le 22 octobre 2021 par : Mme Six, Mme Sanquer.

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Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi18 000 0000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail018 000 000
TOTAUX18 000 00018 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement est un amendement d’appel.

Le budget 2022 prévoit une baisse des crédits de paiement de l’action 1 « Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi » de 1.67 %.

Pourtant le service public de l’emploi a une mission centrale dans cette sortie de crise. Le taux de chômage en France baisse, mais le taux de chômage des chômeurs de longue durée augmente.

Les demandeurs d’emploi les plus touchés par le chômage de longue durée sont âgés de plus de 55 ans.

Cet amendement propose de flécher une partie des crédits vers un accompagnement spécifique des demandeurs d’emploi de longue durée âgés de plus de 55 ans.

Cet amendement vise à donner plus de crédits de paiement et d’autorisations d’engagement à un nouveau programme « Accompagnement spécifique des demandeurs d’emploi de longue durée », à hauteur de 18 000 000 €, en les prélevant sur l’action 16 « Personnels mettant en œuvre les politiques d’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui impose, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.

Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués à la conduite et au soutien des politiques de l’emploi et du travail.

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