Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° AS29C (Irrecevable)
Publié le 22 octobre 2021 par : Mme Six, Mme Sanquer.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 10 000 000 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 10 000 000 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement d’appel.
L’usage récréatif du protoxyde d’azote est préoccupant. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) souligne que soixante-six cas d’intoxication au protoxyde d’azote ont été enregistrés par les centres antipoison entre 2017 et 2019.
Cet amendement vise à prévoir des actions de prévention contre l’usage détourné du protoxyde d’azote.
Il abonde de 10 millions d’euros le budget de l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique ».
Ces crédits sont prélevés sur le budget de l’aide médicale d’État (AME), soit l’action n° 2 du programme 183.
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