Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° AS75C (Non soutenu)

(2 amendements identiques : CF743C 2036C )

Publié le 22 octobre 2021 par : M. Ratenon, M. Corbière, M. Lachaud, M. Mélenchon, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Quatennens, M. Prud'homme, Mme Obono, M. Larive, Mme Panot, Mme Taurine, Mme Fiat, M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi05 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail00
Soutien aux projets de coopératives des travailleurs dits indépendants(ligne nouvelle)5 000 0000
TOTAUX5 000 0005 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Par cet amendement, nous demandons le financement par l’État d’une aide aux « indépendants » des plateformes qui souhaitent créer une coopérative.
L’ordonnance n° 2021‑484 du 21 avril 2021 a franchi un pas de plus vers la création d’un précariat massif. Alors que les tribunaux ont montré à plusieurs reprises que l’indépendance de ces travailleurs était fictive, le Gouvernement refuse de légiférer et renvoie à une négociation collective déséquilibrée. À terme, c’est bien un statut tiers d’indépendant qui verra le jour, qui ne comptera que quelques maigres droits et protections par rapport au salariat.

Sur quoi reposent ces plateformes ? Sur un avantage concurrentiel déloyal, gagné au seul détriment de leurs salariés sur le non-versement de cotisations sociales.

L’État doit encourager l’association des travailleurs en coopérative, qui leur permettrait de contrôler collectivement les plates-formes qui les mettent en relation avec les clients. Le statut de coopérative n’exclut pas le financement extérieur, mais il attribue aux salariés un minimum de 51 % des parts de la société de façon à ce qu’elles et ils ne soient jamais soumis à un donneur d’ordre tout puissant. L’État et les collectivités locales doivent donc contribuer à soutenir ces coopératives de travailleurs indépendants.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 5 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement d’un nouveau programme « Soutien aux projets de coopératives des travailleurs dits indépendants », en diminuant d’autant les crédits de l’action 04 intitulée « Plan d’investissement des compétences » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

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