Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° AS92C (Non soutenu)
Publié le 22 octobre 2021 par : Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, M. Taché, M. Chiche.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 5 000 000 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 5 000 000 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le rapport Combattre la prostitution des mineurs, présenté au Gouvernement au début de l’été, estime qu’il y a entre 7 000 et 10 000 adolescents concernés par la prostitution en France. Celle-ci est en forte progression, de plus de 340 % entre 2016 et 2020, et concerne en particulier les jeunes femmes issues de milieux défavorisés.
Dans l’attente de la présentation du plan national de lutte contre la prostitution des mineurs, qui doit-être présenté cet automne, par cet amendement il est proposé de prévoir une dotation spécifique de 5 millions d’euros afin de donner au Gouvernement la capacité d’agir dès la présentation de son plan.
Le présent amendement vise ainsi à abonder de 5 millions d’euros en AE et CP les crédits de l’action 25 - Prévention et lutte contre les violences et la prostitution du programme137 Égalité entre les femmes et les hommes, portant les crédits consacrés au déploiement de politiques territoriales de protection de mineurs victimes de réseaux prostitutionnels. Sont diminués du même montant les crédits de l’action 12 Affaires immobilières du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales.
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