Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF1003C (Irrecevable)
Publié le 18 octobre 2021 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 44(C)
Dans un délai de trois mois à l'issue de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de travail des accompagnants d'élèves en situation de handicap dans les Outre-mer et notamment à la Réunion, ainsi que les besoins nécessaires à une scolarité inclusive pour les enfants en situation de handicap dans les Outre-mer.
Face aux manques de moyens chroniques dans la majorité des politiques publiques, il convient de faire un constat rapidement et de proposer des pistes de convergence et de rattrapage à marche forcée pour les enfants les plus vulnérables.
Exposé sommaire :
Par le présent amendement, nous vous demandons un rapport sur les conditions de travail des AESH et sur le degré réel d'inclusivité des élèves en situation en situation de handicap dans les Outre-mer.
Ces travailleuses de seconde ligne n'ont cessé de jouer un rôle crucial dans l'accompagnement des élèves les plus vulnérables. Et pourtant, la reconnaissance se fait toujours attendre pour cette composante des "métiers du lien", au coeur d'un projet de société plus sobre et plus solidaire.
Si la situation de ces professionnelles en Hexagone est de mieux en mieux connue, notamment grâce aux travaux d'alerte, d'enquête et de propositions de nombreux députés insoumis, il semble qu'encore une fois les spécificités des Outre-mer tardent à être étudiées, pour être infirmées ou confirmées.
Dans les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (Pial) mis en place dans l'Académie de La Réunion, on y trouve mêlés des écoles primaires, collèges et lycées. De plus, ils sont à présent mutualisés, ce qui signifie qu'ils doivent prendre en charge plusieurs élèves en même temps.
Nos propres remontées d'information font état de situation sociale encore plus difficile pour ces professionnelles. Et il n'y a à cela rien de surprenant. Les situations sociales des Ultramarins étaient plus défavorisées qu'ailleurs. La grande pauvreté, le mal-logement et tous les autres stigmates d'une égalité réelle bafouée où les services publics sont moins présents qu'ailleurs rendent nécessairement les conditions d'exercice de ces professionnelles encore plus difficiles.
Plus difficiles aussi la scolarité des élèves et notamment des élèves en situation de handicap.
Face à ces situations de détresses humaines et sociales, il convient de remettre dans les plus brefs délais un rapport au Parlement afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires.
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