Amendement N° CF1011C (Retiré avant séance)

En novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé les résultats du concours n° 36/02 de recrutement de chargés de recherche du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), dans la section 36 – Sociologie et sciences du droit. Le juge administratif avait notamment annulé les résultats d’admissibilité à ce concours considérant que c’était au jury de faire la preuve de son indépendance, cela à l’inverse d’une jurisprudence constante affirmant l’indépendance et la souveraineté des jurys de concours. Si les cinq chercheurs lauréats de ce concours annulé sont accompagnés au meilleur niveau par le CNRS, qui les emploie notamment sous le régime du CDI, leur qualité de chargé de recherche n’a pas encore été rétablie dans le cadre de l’instance qui est désormais portée, depuis près de 10 mois devant le juge de l’appel par le CNRS. Cette situation prive notamment les lauréats de concours annulé des avantages attendus du statut de chargé de recherche sans qu’aucune garantie de réintégration ne soit possible en dehors d’une décision favorable du juge de l’appel.

Le présent amendement a pour objet de mettre fin à cette situation en procédant à la validation législative des résultats de ce concours, cela dans le prolongement des débats qui sont intervenus lors de la précédente discussion budgétaire et de la proposition de loi déposée il y a plusieurs mois par notre colègue Frédéric Descrozaille. Si le recours à une validation législative est devenu rare depuis 2004, ce type de dispositif a été utilisé à de nombreuses reprises pour garantir les résultats de différents concours : concours interne de l’ENA, inscription sur la liste d’aptitude d’élèves administrateurs du CNFPT mais aussi de nombreux concours de professeurs certifiés de l’enseignement secondaire.

Cette validation législative respecte les attendus de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en la matière :

- Elle respecte l’autorité des décisions de justice passées en force de chose jugée : en l’espèce, l’instance devant le juge d’appel est toujours en cours et aucune juridiction ne s’est encore prononcée en dernier ressort ;

- Elle poursuit un motif d’intérêt général : celui de garantir la continuité de la recherche dans le domaine de la sociologie et des sciences du droit dès lors que la situation contractuelle des lauréats demeure moins avantageuse que celle de leurs autres collègues chargés de recherche. Cette validation est également de nature à garantir l’autorité des résultats de concours de recrutement destinés à la jeune communauté scientifique dont chacun mesure le rôle qu’elle doit jouer au service de notre pays dans les prochaines années ;

- Sa portée est strictement limitée : cette validation n’intervient que sur la phase d’admissibilité du concours n° 36/02 ouvert au titre de l’année 2019 pour l’accès au grade de chargé de recherche de classe normale du Centre national de la recherche scientifique (CNRS).

Pour toutes ces raisons, l’adoption du présent amendement constituerait un signal puissant adressé à la jeune communauté scientifique, cela tant pour illustrer la confiance de la représentation nationale dans la rigueur des concours de recrutement que dans la nécessité de répondre à la situation inconfortable des cinq chercheurs directement concernés.