Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF1027A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2021 par : Mme Le Feur, M. Chalumeau, M. Anato, Mme Tuffnell, M. Vignal, Mme Chapelier, M. Bournazel, Mme Claire Bouchet.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 11(A)
Après l'article 13, insérer un article ainsi rédigé :
"I. L’alinéa 12 de l’article 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Ce tarif peut prévoir une redevance globale calculée à l’échelle d’une résidence ou d’un quartier en fonction du nombre de résidents ou de la masse des déchets produits exprimée en volume ou en poids. La redevance globale est alors répartie également entre les foyers. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre de choisir la maille d’application de la tarification incitative dans le cadre de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères.
Combinée à d’autres leviers de réduction des déchets à la source, la tarification incitative des déchets constitue un maillon fort voire indispensable d’une politique publique locale de prévention des déchets ambitieuse. L’étude de l’Ademe sur les territoires pionniers de la prévention des déchets confirme à cet effet son « caractère quasiment incontournable pour atteindre des performances remarquables » de prévention des déchets dans les territoires. Pourtant, et alors que la loi de transition énergétique pour une croissance verte de 2015 donnait un objectif de 15 millions de personnes couvertes par la tarification incitative en 2020 et 25 millions en 2025, seules 8 millions de personnes étaient concernées par la mise en place effective ou en cours d’une tarification incitative en 2018.
Dans son mode de calcul actuel, la tarification incitative des déchets est individualisée par foyer. Or, la mise en œuvre de ce calcul peut se révéler compliquée en milieu urbain, du fait de la présence d’habitats collectifs notamment. L’individualisation de la tarification y étant plus complexe, des difficultés opérationnelles et financières peuvent se présenter pour les collectivités et avoir un effet dissuasif à la mise en place de la tarification incitative. C’est par exemple le cas lorsque des points d’apports volontaires avec des systèmes individualisés fonctionnant par badgeage doivent être déployés à l’échelle de plusieurs immeubles, voire de plusieurs rues, pour permettre l’individualisation de la tarification.
Alors que le prochain Plan national de prévention des déchets, en cours d’élaboration, entend poursuivre l’accompagnement des collectivités qui souhaitent mettre en œuvre une tarification incitative des déchets, il est primordial de répondre à ces difficultés de mise en place. C’est pourquoi le présent amendement propose de permettre aux collectivités de pouvoir choisir la maille d’application de la tarification incitative applicable aux différentes parties de leur territoire pour le calcul de la part variable de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) incitative. Cette modification rendrait possible pour les collectivités d’instaurer des tarifications applicables non seulement par foyer et par copropriété, mais également par quartier ou par commune dans certaines agglomérations, facilitant ainsi la gestion au sein de l’habitat collectif en limitant notamment les coûts d’équipements. C’est ce que souhaiterait pouvoir mettre en œuvre notamment Rennes Métropole afin de créer des dynamiques collectives sur des secteurs territoriaux tout en permettant une prévention accrue contre les incivilités et les comportements déviants que peut parfois occasionner la mise en place de la tarification incitative dans un premier temps.
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