Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF1032A (Non soutenu)
(1 amendement identique : CF941A )
Publié le 30 septembre 2021 par : M. Zulesi.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 5(A)
L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Les mots : « des trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La fraction de l’exonération est portée aux trois quarts lorsque le propriétaire prend l’engagement pour lui et ses ayants cause de mettre en œuvre des actions précises et engageantes visant à protéger la biodiversité et à assurer une gestion durable par l’application de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier du code forestier ou la mise en œuvre d’une obligation réelle environnementale prévue à l’article L. 132-3 du code de l’environnement.
« Les modalités d’application du deuxième alinéa sont définies par décret. »
2° Le II est ainsi modifié :
a) Les mots : « des trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
b)° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée aux trois quarts lorsque le groupement forestier prend les engagements prévus au deuxième alinéa du I. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encourager la protection de la biodiversité et la gestion durable en modernisant le régime d’exonération de l’IFI. Pour ce faire, il réduit le taux d’IFI applicable aux bois et forêts s’ils ne font pas l’objet de mesures de protection de la biodiversité et de gestion durable et il réserve le taux d’exonération de 75% actuellement prévu par la loi aux propriétaires qui mettent en œuvre de telles mesures.
Cet amendement a été travaillé avec Matthieu Orphelin. Il est issu des discussions qui ont eu lieu sur ce sujet en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire lors de l’examen de la première partie du PLF le mercredi 29 septembre.
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