Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF941A (Rejeté)
(1 amendement identique : CF1032A )
Publié le 30 septembre 2021 par : M. Orphelin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 5(A)
L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Les mots : « des trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La fraction de l’exonération est portée aux trois quarts lorsque le propriétaire prend l’engagement pour lui et ses ayants cause de mettre en œuvre des actions précises et engageantes visant à protéger la biodiversité et à assurer une gestion durable par l’application de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier du code forestier ou la mise en œuvre d’une obligation réelle environnementale prévue à l’article L. 132-3 du code de l’environnement.
« Les modalités d’application du deuxième alinéa sont définies par décret. »
2° Le II est ainsi modifié :
a) Les mots : « des trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
b)° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée aux trois quarts lorsque le groupement forestier prend les engagements prévus au deuxième alinéa du I. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli par rapport à l’amendement CF-659, qui fait suite à un échange constructif en Commission DDAT en lien avec le rapporteur Jean-Marc Zulesi, vise à favoriser l’engagement des propriétaires forestiers soumis à l’IFI vers une sylviculture plus écologique.
- Diminuer à 50 % (contre 75 % actuellement) l’exonération prévue pour les bénéficiaires qui présentent une garantie de gestion durable selon des conditions prévues par le code forestier, c’est-à-dire disposer d’un simple document de gestion forestière qui ne prennent en compte qu’à minima les enjeux liés à la biodiversité et au climat ;
- Ajouter une exonération de 75 % pour les bénéficiaires respectant des éco-conditions relatives à la biodiversité et à la conservation des puits de carbone ;
Contrairement à l’amendement CF-659, il n’y a pas d’exonération totale possible pour les surfaces en libre évolution.
Cet amendement a été travaillé avec l’organisation Canopée.
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