Amendement N° CF1036C (Retiré avant séance)

Le programme 425 "Financements structurels des écosystèmes d'innovation est abondé à hauteur de 11Md€ d'autorisations d'engagements (AE) et 495 821 863 crédits de paiement (CP) du PIA 4. Dans le cadre des stratégies d'accélération, notamment sur l'hydrogène et les batteries, votre rapporteure a pu constater que les petites entreprises et les start-up avaient difficilement accès aux financements du PIA.

C'est pourquoi, il est proposé d'abonder les crédits de l'action n°5 "concours d'innovation" du programme 423 "Accélération de la modernisation des entreprises" consacrés aux concours à destination de ces entreprises à hauteur de 10 M€ de CP et de sanctuariser cette somme pour les entreprises les plus innovantes qui ont le moins de facilité d'accès aux financements. Les CP correspondants seront soustraits du programme "425" "Financement structurel des écosystèmes d'innovation" sur l'action n°1 "Financements de l'écosystème ESRi et valorisation".