Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF1060A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2021 par : Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché, M. Chiche, Mme Forteza, M. Villani, M. Julien-Laferrière.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 4(A)
I. – Le 2 du II de l’article 1586 ter du code général des impôts est complété par les mots : « pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 1 500 000 000 € et 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1 500 000 000 €. »
II. – En conséquence, au premier alinéa du e) du I de l’article 1586 quater du même code, les mots : « supérieur à 50 000 000 € » sont remplacés par les mots : « compris entre 50 000 000 € et 1 500 000 000 € ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) adoptée lors du projet de loi de finances pour 2021.
L’amendement propose de ne pas changer le taux de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 1 500 000 000 € et de l’augmenter à hauteur de 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1 500 000 000 €. Cette exclusion devrait concerner environ 250 entreprises avec le chiffre d’affaires le plus important en France.
La deuxième partie de l’amendement rend inchangé le taux de dégrèvement de la CVAE pour les entreprises dont le chiffre d‘affaires se situe entre 50 millions d’euros et 1 500 000 millions d’euros, soit 0,75 %.
L’exclusion des grandes entreprises permettra de réduire l’impact financier sur le budget des collectivités territoriales et de l’État alors que 26 % de la baisse des impôts de production sera captée par les grandes entreprises.
La baisse des impôts de production est justifiée par la volonté de relocaliser les activités économiques. Alors que l’assiette de la CVAE est indexée sur le chiffre d’affaires mondial, les grandes entreprises sont les acteurs les moins incités par cette baisse à rapatrier leurs activités économiques à l’étranger. Sans conditionnement, la baisse s’apparente donc à un effet d’aubaine pour les grands groupes.
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