Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF1071C (Rejeté)
(1 amendement identique : 1008C )
Publié le 20 octobre 2021 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Coordination du travail gouvernemental | 0 | 0 |
| Protection des droits et libertés | 0 | 0 |
| Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022 | 0 | 5 000 000 |
| TOTAUX | 0 | 5 000 000 |
| SOLDE | -5 000 000 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à diminuer la dotation de l'action 2 Manifestations correspondant à l'initiative propose de la Présidence du programme 359 Présidence française du Conseil de l'Union européenne de 5 millions d'euros en AE et en CP.
Le coût total de la PFUE s’élèvera à 149 millions d'euros. Cependant, parmi ces crédits, 10 % feront l'objet d'une mise en réserve, en plus de la réserve de précaution de 4 % habituellement constituée en début de gestion.
Cette enveloppe visera à faire face à d'éventuels évènements imprévus ou laisser aux autorités élues en mai 2022 la liberté de prendre de nouvelles initiatives. Ce choix soulève des questions en matière de sincérité budgétaire. Il pourrait aussi nuire à la bonne gestion des deniers publics durant les dernières semaines de la PFUE, lorsque l'opportunité se présentera de dégeler cette enveloppe. Pour éviter que des évènements soient organisés dans l'impréparation et dans l'urgence, le présent amendement réduit d'un tiers le montant des crédits qui feront l'objet d'un gel supplémentaire.
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