Amendement N° CF1144C (Irrecevable)

La réduction des zones blanches dans les territoires est un sujet de première importance pour l’égalité entre tous nos concitoyens, et l’augmentation de la population dans les zones rurales, en raison du développement du télétravail notamment, en addition du New Deal Mobile, oblige les opérateurs de télécommunications à accélérer le déploiement d’antennes de radiotéléphonie mobile partout sur le territoire.

Hors, à l’heure actuelle, l’IFER Radio (l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, prévue à l’article 1519 H du code général des impôts), et plus particulièrement son assiette forfaitaire par station radioélectrique, entraîne une trajectoire financière susceptible de freiner les investissements pour la couverture mobile du territoire français. Le dispositif fiscal apparaît également complexe et n’assure pas une redistribution équitable du produit de l’imposition au niveau local.

Si une réforme s’impose afin de préserver la dynamique actuelle de réduction des zones blanches, elle doit être précédée d’une large concertation avec les opérateurs économiques et les collectivités territoriales. Tel est l’objet du présent amendement qui pose le principe d’une telle concertation entre l’ensemble des parties prenantes afin d’adapter le dispositif fiscal et de le sécuriser à bref délai. Il fixe également un terme pour que le Parlement débatte des pistes proposées pour ensuite arrêter le régime définitif de l’IFER radio.