Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF1177C (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2021 par : M. Bois.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C)
I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
3° Le A du VIII est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le montant : « 750 000 » est remplacé par le montant : « 1 000 000 ».
II. – Le I s’applique aux crédits d’impôts sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à bonifier le crédit d’impôt spectacle vivant (CISV) en le portant de 15% à 20% du montant total des dépenses éligibles par projet (de 30% à 40% pour les TPE et PME) et d’augmenter de 750 000 euros à 1 million d’euros son plafond de dépenses éligibles (par entreprise et par an).
Issu de la loi de finances pour 2016, ce crédit d’impôt a un effet levier efficace pour inciter les entrepreneurs du secteur du spectacle vivant à une plus grande prise de risque pour développer la scène musicale et de variété et favoriser l’émergence et la promotion d’artistes en développement qui participent à la diffusion de la culture en France et à son rayonnement à l’international.
Ses retombées financières ne sont pas négligeables puisque 1 euro investi rapporte 2,40 euros sous forme d’impôt ou de cotisations sociales pour l’État. C’est un dispositif gagnant-gagnant.
Peinant encore à se remettre de cette crise sanitaire qui l’a brutalement arrêtée pendant plus de 18 mois (perte de 85% de son chiffre d’affaires en 2020 et perte estimée à plus d’1,7 milliard d’euros en 2021), la filière du spectacle vivant se mobilise pour qu’elle retrouve son niveau d’activité d’avant crise et qu’elle achève sa transformation en filière d’avenir pour résister et innover dans la compétition des industries culturelles et créatives, de plus en plus internationalisée, et chamboulée par l’arrivée de nouveaux acteurs numériques.
Selon une enquête menée en septembre 2021 par le cabinet EY pour le PRODISS (Syndicat national du spectacle musical et de variété), la bonification du CISV permettrait d’augmenter de près de 25% l’activité des artistes en développement et faciliterait la capacité de recrutement qui est un enjeu prioritaire du secteur.
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