Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF1178C (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2021 par : M. Bois.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C)
I. – Au 1° du VII de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « , à l’exception des aides exceptionnelles touchées par les entreprises en raison de la propagation de l’épidémie de Covid-19, ».
II. - Le I s’applique aux crédits d’impôts sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure des bases de calcul du crédit d’impôt pour le spectacle vivant (CISV) les aides exceptionnelles perçues en raison de la crise sanitaire.
En effet, contrairement aux autres crédits d’impôt sectoriels, les aides exceptionnelles mises en place par le Gouvernement pour faire face à la crise sanitaire ne sont pas déductibles des bases de calcul du CISV.
Issu de la loi de finances pour 2016, ce crédit d’impôt a un effet levier efficace pour inciter les entrepreneurs du secteur du spectacle vivant à une plus grande prise de risque pour développer la scène musicale et de variété et favoriser l’émergence et la promotion d’artistes en développement qui participent à la diffusion de la culture en France et à son rayonnement à l’international.
Ses retombées financières ne sont pas négligeables puisque 1 euro investi rapporte 2,40 euros sous forme d’impôt ou de cotisations sociales pour l’État. C’est un dispositif gagnant-gagnant.
Peinant encore à se remettre de cette crise sanitaire qui l’a brutalement arrêtée pendant plus de 18 mois (perte de 85% de son chiffre d’affaires en 2020 et perte estimée à plus d’1,7 milliard d’euros en 2021), la filière du spectacle vivant se mobilise pour qu’elle retrouve son niveau d’activité d’avant crise et qu’elle achève sa transformation en filière d’avenir pour résister et innover dans la compétition des industries culturelles et créatives, de plus en plus internationalisée, et chamboulée par l’arrivée de nouveaux acteurs numériques.
Cet ajustement du CISV est à même d’assurer l’effectivité du dispositif et d’assurer la propre survie des entreprises du spectacle vivant. De plus il opère un parallélisme des formes avec le crédit d'impôt sur la production phonographique qui exclut d'ores-et-déjà ces aides exceptionnelles pour son instruction.
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