Amendement N° CF1304C (Irrecevable)

La possibilité pour l’administration fiscale d’indemniser les informateurs en matière de fiscalité internationale, ou « aviseurs fiscaux », a été inscrite à l’article 109 de la loi de finances pour 2017. Initialement prévu à titre expérimental, ce dispositif a été pérennisé à l’occasion de l’examen de la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018. Le champ des manquements concerne la déclaration de comptes et assurances-vie détenus à l'étranger, la domiciliation fiscale etc.

En 2019, ce champ des manquements a été étendu aux fraudes à la TVA. Une expérimentation a également été prévue autorisant l'administration fiscale à retenir la gravité de certains agissements, manquements ou manœuvres en infraction avec la législation fiscale lorsque le montant estimé des droits éludés est supérieur à 100 000 euros.

Cette expérimentation doit prendre fin le 31 décembre 2021, après deux ans d'existence. Néanmoins, les conclusions de la mission d'information révèlent que l'expérimentation a été trop courte. Les premiers dossiers déposés au titre de l'expérimentation sont toujours en phase d'analyse et de contrôle et la crise sanitaire a ralenti l'activité des services de contrôle fiscal.

Aussi, cet amendement propose de reconduire de deux années supplémentaires le dispositif, et ce jusqu'au 31 décembre 2023.