Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° CF133C (Irrecevable)

Publié le 13 octobre 2021 par : Mme Dalloz.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l’alinéa 4 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, substituer au taux :

« 25% »

Le taux

« 50% »

Exposé sommaire :

L’objet du présent amendement est d’augmenter la part de risques supportées par les assureurs crédits dans le dispositif CAP RELAIS à hauteur de 50%, à part égale avec l’Etat.

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