Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF1371C (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2021 par : M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Taché, M. Chiche, M. Julien-Laferrière.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 29(C)
I.- Après le deuxième alinéa de l’article L. 124-1 du code de l’énergie, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Le montant du chèque énergie dépend de l’évolution moyenne des tarifs réglementés de l’énergie mentionnés aux articles L. 445-3 et L. 337-1 du présent code.
“Le chèque énergie est versé trimestriellement.”
II. -
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à indexer le montant du chèque énergie sur les tarifs réglementés de l’électricité et du gaz afin d’assurer une meilleure réponse sociale face aux crises énergétiques récurrentes dont le pays est exposé du fait de sa dépendance aux énergies fossiles importées. Ces tarifs pouvant évoluer de manière différente, l’indexation doit se faire sur une valeur de référence qui fait la moyenne des deux, en proportion de ce que représente la consommation respective de ces deux énergies en France.
Cela implique que le montant du chèque énergie doit être défini après l’annonce des tarifs réglementés par la CRE, d’où la nécessité d’un versement trimestriel et non plus annuel.
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