Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF1373C (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2021 par : M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Taché, M. Julien-Laferrière.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 29(C)
I.- Après l’alinéa 5 de l’article L. 314-4 du code de l’énergie, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d) Le productible du site d’implantation du projet. »
II.- Après l’alinéa 6 de l’article L. 314-20 du même code, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le complément de rémunération peut être modulé en fonction du productible du site d’implantation du projet, notamment pour favoriser une répartition équilibrée des installations de production sur l’ensemble du territoire. ».
III. - II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre une modulation des tarifs d’obligation d’achat d'électricité en fonction du productible du site d'implantation des projets, notamment en vue d’une répartition adaptée des sites sur l’ensemble du territoire. Une telle modulation permettrait de déconcentrer notre production d’énergie renouvelable en vue d’une amélioration de l'équilibrage global de notre système énergétique, mais d’une meilleure répartition de l’effort consenti par les riverains dès lors que des sites sont implantés près de chez eux.
En matière d’équilibrage, le but est d’une part de réduire le risque d’intermittence des énergies renouvelables non-pilotables en encourageant financièrement les producteurs à diversifier leurs sites d'implantation. Ainsi, lorsqu’une région où les EnR sont très développés connaît temporairement des conditions météorologiques défavorables, les EnR implantés ailleurs peuvent assurer la continuité de la production. L’objectif est aussi de réduire le risque de saturation du réseau électrique et la spéculation foncière.
Or, les mécanismes de soutien (tarifs d’obligation d’achat et appels d’offres) ne tiennent pas compte des disparités de potentiel climatique entre les territoires et entretiennent la concentration des sites de production, notamment dans le quart sud-est de la France pour ce qui est du solaire.
Cet amendement est issu d’une proposition du réseau CLER.
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