Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF1377C (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2021 par : M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Taché, M. Chiche, M. Julien-Laferrière.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C)
I. - « L’article 107 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021 est ainsi rédigé :
« I. - A titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2022, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier peuvent consentir, sous conditions de ressources, un prêt ne portant pas intérêt aux personnes physiques et morales, afin de financer l’acquisition :
a) d’un véhicule dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 2,6 tonnes émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 50 grammes par kilomètre ;
b) des cycles, des cycles à pédalage assisté et des remorques électriques pour cycles.
c) pour les ménages les plus modestes, d’un véhicule certifié “crit’air 1”, au sens de la classification des véhicules en application des articles L. 318-1 et R. 318-2 du code de la route ;
« II.- Le prêt mentionné au I du présent article assure également l'avance des différentes aides et droits déjà existants pour l'acquisition d'un véhicule propre tels que la prime à la conversion, le bonus écologique et le microcrédit véhicules propres.
« III. - Le risque de défaillance du prêt mentionné au I du présent article est garanti par l’Etat à hauteur de 75%.
« IV.- Les modalités de la mise en œuvre de cette expérimentation sont définies par décret en Conseil d’Etat. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de renforcer l’efficacité et d’accélérer la mise en œuvre du prêt à taux zéro mobilité.
Adopté dans le cadre de la loi Climat & Résilience, l’expérimentation d’un tel prêt doit permettre de limiter au maximum le reste à charge des ménages les plus modestes pour s’équiper d’un nouveau véhicule moins polluant, uniquement pour les habitants des zones à faibles émissions (ZFE).
Cet amendement propose d’avancer la date de mise en œuvre d’un tel prêt au 1er janvier 2022 et de le garantir par l’Etat à hauteur de 75% via par exemple le Fonds de Cohésion Sociale sur le modèle du prêt avance rénovation.
Afin de concilier les enjeux de transition écologique et de justice sociale, cet amendement propose de rendre éligible les véhicules Crit’Air 1 au prêt à taux zéro mobilité pour les ménages bénéficiaires de la super prime à la conversion (RFR par part < 6 300€ ou « gros rouleur »).
Sont rendus éligibles à un tel prêt les VAE et vélos-cargo.
La garantie du prêt par l’État doit permettre aux ménages les plus modestes d’acquérir un nouveau véhicule moins polluant afin de s’affranchir des aléas des prix des carburants et d’accompagner les Français dans la transition.
Cet amendement a été proposé par le Réseau Action Climat, le Secours Catholique et le WWF France.
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