Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF1397C (Rejeté)
Publié le 28 octobre 2021 par : M. Labaronne, Mme Lebec, Mme Motin, M. Pichereau.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 31(C)
I. Le II de l’article 156 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :
1° Au 1° , l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 » et l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Au a, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Au b, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) se calcule selon deux méthodes : la méthode
locative pour les établissements commerciaux et la méthode comptable pour les établissements industriels.
Le départage entre les deux méthodes n’est pas clairement défini par l’article 1500 du CGI et dépend de l’appréciation des termes subjectifs « important » et « prépondérant » au deuxième alinéa du I.-A. : « d’importants moyens techniques lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant ».
Faute de définition précise de ces notions, les requalifications se poursuivent entretenant l’insécurité juridique et fiscale pour les professionnels, et obérant l’attractivité économique du territoire Français pour les investisseurs.
Le travail mené depuis fin 2020 par les acteurs privés et l’administration a démontré qu’il n’était pas possible de régler cet enjeu par voie réglementaire. Or, la clarification et stabilisation du régime en matière de taxe foncière des entrepôts constitue la mesure N° 12 issue du 1er Comité interministériel de la logistique (CILOG), sur laquelle s’est engagée le Gouvernement.
Par conséquent, les auteurs de cet amendement préconisent un travail d’évolution rapide de la loi pour clarifier le dispositif. Dans l’attente de ces travaux et d’une solution législative pérenne, cet amendement vise à poursuivre le moratoire sur les contrôles, prévu à l’article 156 de la loi de finances pour 2019.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.