Amendement N° CF1404C (Irrecevable)

Au cours de la crise sanitaire, l’activité des producteurs de spectacles vivants a été nulle ou très réduite. Après une première « année blanche » en 2020, avec une baisse du chiffre d’affaires estimée à près de 85%, la perte du chiffre d’affaires du secteur atteindrait entre 1,7 et 1,9 milliard d’euros en 2021.

Face à cette situation catastrophique, et afin d’assurer leur survie, les entrepreneurs du spectacle vivant ont bénéficié de différents dispositifs d’aides exceptionnelles, tels que le fonds de solidarité.

Néanmoins, le mode actuel de calcul de la déductabilité du crédit d’impôt pour le spectacle vivant (CISV), basé sur un rapport entre les charges et les dépenses éligibles, met en péril l’effectivité même du dispositif.

En effet, contrairement aux autres crédits d’impôt sectoriels, les aides exceptionnelles mises en place par le gouvernement pour faire face à la crise sanitaire, telle que le fonds de solidarité, ne sont pas déductibles des bases de calcul du crédit d’impôt pour le spectacle vivant (CISV) s’agissant d’aides à caractère général ayant vocation à venir au soutien des entreprises.

Afin d’assurer l’effectivité du crédit d’impôt pour le spectacle vivant (CISV), le présent amendement propose ainsi d’exclure les aides exceptionnelles touchées par les entreprises en raison de la propagation de l'épidémie de Covid-19 des bases de calcul du CISV.

Pour rappel, depuis 2016, le crédit d’impôt pour le spectacle vivant (CISV), a fait ses preuves. Les chiffres, qui proviennent de la direction générale de la création artistique ou des professionnels eux-mêmes, confirment tous l’impact positif du CISV. En termes d’emploi, d’abord, il s’est traduit par la création de 505 ETP (emplois permanents et intermittents), soit 2 en moyenne par entreprise bénéficiaire. Il a également eu des effets sur la création, puisque, à titre d’exemple, 153 nouveaux spectacles ont vu le jour en 2017 grâce à lui. Par ailleurs, le CISV est un dispositif centré sur les PME : ainsi, en 2017, 86 % des 250 bénéficiaires avaient un chiffre d’affaires inférieur à 5 millions d’euros et captaient 65 % du total du CISV.

Enfin, il ne faut pas négliger les retombées pour l’État, puisque 1 euro investi rapporte 2,40 euros sous forme d’impôt ou de cotisations sociales. C’est donc un dispositif gagnant-gagnant.

Cet amendement est issu d’un travail avec les organisations représentatives des entreprises du spectacle musical et de variété en France.