Amendement N° CF1411C (Irrecevable)

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Par cet amendement, nous demandons la réalisation d’un rapport sur la protection sociale des travailleurs.

Le rapport « Réguler les plateformes numériques de travail » dirigé par Jean-Yves Frouin préconise le passage au salariat pour les travailleurs indépendants. Techniquement aisé, peu coûteux, la salarisation règlerait immédiatement la question des droits et protections des travailleurs liés à une plateforme de mise en relation par voie électronique.

Ces travailleurs ne sont pas, de fait, indépendants car ils n’ont aucune des libertés liées à ce statut. Hélas, ils n’ont pas non plus les protections liées au statut de salarié : leurs accidents du travail ne sont pas indemnisés et leur plate-forme n’est pas responsable, ils n’ont pas de représentants du personnel, ils n’ont pas de salaire minimum, ils n’ont en fait aucun garantie compensatrice de leur position de subordination.

Peu protégés, avec un pouvoir de négociation nul face aux plateformes auxquelles ils sont de facto subordonnés, les travailleurs indépendants sont constamment exposés à l’insécurité économique, juridique, et sociales. Alors que les plateformes promeuvent un système d’enrichissement rapide, les travailleurs indépendant sont en réalité contraints de travailler souvent plus de 45h par semaine sans être assurés, à la fin du mois, de pouvoir subvenir à leurs besoins élémentaires.

Aujourd’hui, l’Uberisation tend à contaminer l’ensemble de notre société : la grande distribution, la vente en magasin, le service en restaurant ou encore la préparation de commandes en entrepôts sont autant d’activités sur lesquels sont mobilisés des indépendants, souvent en toute illégalité. Alors que les hôpitaux sont en pénurie de soignants, la startup Mediflash met maintenant en relation infirmiers et aide-soignants « autoentrepreneurs » avec des établissements de santé, dont les hôpitaux publics ! L’uberisation s’attaque sans cesse à de nouveaux secteurs, provoquant une désorganisation massive et une précarisation extrême des salariés.

A ce fléau structurel qui s’étend désormais sur tout le marché du travail, il faut une réponse structurelle qui transforme nos modes de production. Une révolution numérique du travail, offrant une sécurité juridique et juridique aux travailleurs. Cela passe par des mesures claires : abroger la loi El Khomri et revenir sur les lois Macron, remplacer les plateformes pseudo-collaboratives par l’économie coopérative et renverser la présomption d’indépendance au profit d’une présomption de salariat.

L’Espagne a montré la voie en introduisant la présomption salariale pour les livreurs à vélo après concertation avec les partenaires sociaux. Par cet amendement, nous demandons la remise au Parlement d’un rapport étudiant les possibilités de suivre ce chemin, pour faire cesser cette situation aberrante qui désorganise massivement de plus en plus de secteurs et plonge ces salariés de fait dans la précarité. »