Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF1443C (Non soutenu)
Publié le 28 octobre 2021 par : M. Serva, M. Kamardine, M. Ahamada, M. Kerlogot, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Sanquer, Mme Bassire, M. Naillet, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Claireaux.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C)
I. – Après le premier alinéa du III de l’article 199 undecies B du code général des impôts, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La réduction d’impôt prévue au premier alinéa du présent III s’applique également aux investissements réalisés en faveur de la détention, de l’exploitation et de la maintenance d’infrastructures de rechargement de véhicules électriques. »
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Alors que la loi d’orientation des mobilités (LOM) prévoit la fin des véhicules fonctionnant aux énergies fossiles d'ici 2040, il est nécessaire de soutenir le déploiement des bornes de recharge électrique en France. Différentes mesures ont été adoptées pour soutenir ce développement dans l’hexagone (enveloppe pour le financement d'équipement des aires d'autoroutes, dispositif pour faciliter l'installation de bornes au sein des copropriétés …).
Pour les outre-mer, le besoin d’appui est encore plus prégnant où le secteur des transports est largement prépondérant en terme d’émissions de gaz à effet de serre (84% en Guadeloupe).
Le développement de la mobilité électrique est une opportunité pour réduire ces émissions et améliorer le verdissement de nos économies locales. Aujourd’hui les ventes de voitures électriques sont entre 2 et 3 fois inférieures à celle de Métropole. Les utilisateurs sont réticents à l’achat de ces véhicules en l’absence de réseaux de bornes de recharge électrique dans les hyper centres pour se recharger dans la journée.
Ces bornes pourraient être installées dans les aéroports, les centres commerciaux, les administrations, les hôtels, les marinas,…
L’ouverture de l’éligibilité des réseaux de bornes de recharge de véhicules électriques au crédit d’impôt outre-mer favoriserait les investissements et accélèrerait la pénétration des véhicules électriques. Cette mesure concrète s’inscrit pleinement dans l’objectif énoncé par le Président de la République le 12 octobre 2021 d’avoir près de 2 millions de véhicules électriques et hybrides d’ici 2030.
Cet amendement vise à ouvrir le champ de l'aide fiscale à l’investissement Outre-Mer à l’exploitation d’infrastructures de rechargement de véhicule électriques.
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