Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF1449C (Retiré)
Publié le 28 octobre 2021 par : M. Mattei.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C)
I. – Le 2 du I de l'article 117 quater du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé :
d) En cas de cession de titres sociaux de petite et moyenne entreprise, le prélèvement susmentionné s'applique au 31 décembre de l'année de réalisation de ladite opération de cession.
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe
additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
DCCet amendement d'appel propose d'appliquer la flat tax l'année de réalisation de l'opération de cession de titres sociaux.
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