Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF1450C (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2021 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 29(C)
"L’article L. 121‑6 du code forestier est ainsi modifié :
1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les aides publiques visent à atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121‑1 du code forestier et contribuer significativement à :
« 1° Augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ;
« 2° Améliorer l’état de conservation des habitats forestiers »
2° Au dernier alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième »."
Exposé sommaire :
"Les propriétaires forestiers bénéficient de plusieurs aides publiques. Pourtant, aujourd’hui, en l’absence de conditions suffisantes de ces aides, ils peuvent opter pour des pratiques sylvicoles qui peuvent être contraires aux objectifs internationaux de la France en matière de biodiversité et de climat.
Cet amendement reprenant une proposition de l’association Canopée, conditionne les aides publiques à la forêt à des pratiques sylvicoles permettant de respecter les engagements internationaux de la France pour le climat et la biodiversité. Il insiste particulièrement sur le rôle des sols forestiers dont la préservation est désormais reconnue d’intérêt général suite à l’adoption de la loi Climat et Résilience.
En effet, dans le cadre de la Convention pour la diversité biologique, la France s’est engagée à « réduire de moitié au moins, et si possible ramener à près de zéro, le rythme d’appauvrissement de tous les habitats naturels, y compris les forêts », à mettre fin aux subventions néfastes pour la diversité biologique. Plus particulièrement, concernant les habitats forestiers reconnus d’intérêt communautaire, la France est engagée à maintenir, ou restaurer un état de conservation favorable.
Mais les faits sont loin d’être à la hauteur de ces belles promesse ! Seuls 18 % de ces habitats atteignent cet objectif. Les pratiques sylvicoles sont identifiées comme l’une des principales menaces. Elles sont la source d’une diminution de la surface des forêts anciennes, de la déstablisation des écosystèmes par la conversion vers des monocultures et la plantations d’essences non adaptées. À l’image du reste des aides aux entreprises distribuées pendant la crise, les aides au secteur sylvicoles ne sont conditionnées à aucun garantie écologique. Par cet amendement, nous nous opposons donc à ces cadeaux sans contreparties."
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