Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF1480C (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2021 par : M. Laqhila.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 34(C)
I.- L’article 1649 quater E est complété par l’alinéa suivant :
« Les adhérents qui ont souscrit une mission d’Examen de Conformité Fiscal défini par le décret 2021-25 et son arrêté d’application sont exonérés des missions définies aux alinéas 2 à 5 du présent article. Cette exonération ne s’applique que sous réserve de transmission à l’administration fiscale d’un compte rendu de mission défini au 4 du décret 2021-25 ».
II.- L’article 1649 quater H est complété par l’alinéa suivant :
« Les adhérents qui ont souscrit une mission d’Examen de Conformité Fiscal défini par le décret 2021-25 et son arrêté d’application sont exonérés des missions définies aux alinéas 7 à 9 du présent article. Cette exonération ne s’applique que sous réserve de transmission à l’administration fiscale d’un compte rendu de mission défini au 4 du décret 2021-25 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Dans le cadre plus général de la réforme des OGA et des mesures issues de la loi ESSOC, il est proposé d’aménager la fin du régime de majoration des OGA tout en évitant des contrôles en doublon pour les TPE à savoir un contrôle dans le cadre de la mission historique de l’OGA (Contrôle Formel, examen de Cohérence et de vraisemblance et examen périodique de sincérité) et un contrôle d’Examen de Conformité Fiscale.
Cet Examen de Conformité Fiscale est une pierre angulaire de la réussite de la loi de confiance et une vraie mesure de simplification pour les TPE, qui sont majoritairement adhérentes d’un OGA.
Pour assurer la réussite du mécanisme de l’ECF il est proposé de substituer les avantages fiscaux (non majoration sur les revenus de 2021 et 2022) de proposer aux adhérents qui choisiront de façon volontaire de réaliser un ECF par leur OGA de continuer à bénéficier des avantages de l’adhésion à un OGA.
Mesure simple sans coût pour les finances publiques et qui assure une réussite rapide, sans surcoût pour l’entreprise de la nouvelle relation de confiance. Cette disposition permettrait de faire entrer dans l’ECF près d’un tiers des entreprises françaises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.