Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° CF1543C (Sort indéfini)

(10 amendements identiques : CF89C CF513C CF80C CF1306C CF91C CF1180C CF1409C CF116C CF149C CF450C )

Publié le 4 novembre 2021 par : M. Serva.

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I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ».

II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

OGA: amendement de repli

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