Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF89C (Rejeté)
(10 amendements identiques : CF513C CF80C CF1306C CF91C CF1180C CF1409C CF116C CF149C CF450C CF1543C )
Publié le 12 octobre 2021 par : Mme Lemoine, M. Ledoux.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C)
I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ».
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de proroger de d'un an la majoration de 1,10 du bénéfice imposable pour les professionnels non-adhérents à un Organisme de Gestion Agréé (OGA).
Le taux de 10 % sera en vigueur à compter de l’imposition des revenus de l’année 2022. Au travers de cet amendement, il serait donc maintenu pour l’imposition des revenus de l’année 2023. La suppression progressive de la règle de majoration prévue par l’article 34 la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021 serait alors reportée de 2023 à 2024.
La mission des OGA, qui bénéficient d’un agrément de l’administration fiscale, est d’accompagner les indépendants, artisans, commerçants, agriculteurs et professions libérales, dans leurs obligations comptables et fiscales. Leur rôle est de détecter et prévenir les erreurs et anomalies d’ordre fiscal.
Selon l’engagement pris l’année dernière par le Gouvernement devant le Parlement, le délai de trois ans prévu à l’article 34 de la loi de finances pour 2021, avant la suppression définitive de l’avantage fiscal, doit « permettre aux OGA de réorganiser leur modèle économique ». Toutefois, force est de constater que ce délai a déjà été amputé de deux ans.
D’une part, le dispositif de suppression de l’avantage fiscal a été « borné » à partir de l’imposition des revenus de 2020 (baisse de la majoration de 1,25 à 1,20). Cela fait un an de perdu, puisque, s’agissant de la loi de finances pour 2021, le dispositif aurait dû démarrer pour l’imposition des revenus de 2021.
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