Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF170C (Non soutenu)
(1 amendement identique : CF4C )
Publié le 13 octobre 2021 par : M. Emmanuel Maquet, M. Bouley, M. Benassaya, M. Boucard, Mme Kuster, Mme Bonnivard, M. Rolland, M. Viry.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 41(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires. Ce rapport d’information porte à la fois sur :
- les moyens des collectivités territoriales pour la transition écologique en regard des objectifs fixés et des nouvelles compétences attribuées ;
- l’opportunité et les modalités de déploiement de l’exercice de budget vert par les collectivités territoriales ;
- l’opportunité et les modalités d’une modulation des dotations de l’État aux collectivités en fonction de leurs engagements en matière de transition écologique.
Exposé sommaire :
Cet amendement demande au gouvernement de rendre un rapport au Parlement concernant les moyens des collectivités territoriales pour la transition écologique en regard des objectifs fixés et nouvelles compétences attribuées, l'opportunité et les modalités de déploiement de l'exercice de budget vert par les collectivités territoriales ainsi que l’opportunité et les modalités d’une modulation des dotations de l’Etat aux collectivités en fonction de leurs engagements en matière de transition écologique.
Les collectivités territoriales se voient confier de plus en plus de missions concernant la transition écologique, la résilience sanitaire et la rénovation du patrimoine. Elles sont un acteur clef de la mise en œuvre de la loi Climat et résilience et de la relance à travers les Contrats de Relance et de Transition Écologique.
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